Arrêté du 25 février 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 février 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0300013A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 février 2003, M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jérôme Gallot.